À l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat a adopté, à l’initiative du sénateur Richard Yung, un amendement visant à aligner le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui applicable à la résidence principale des résidents (cosigné par mes collègues Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage).
Actuellement, les plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents bénéficient d’un régime d’exonération qui, bien qu’assoupli en 2013, est moins avantageux que celui applicable à la résidence principale des résidents.
Étant donné que la cession, par une personne fiscalement établie dans un État tiers à l’UE, d’une habitation unique en France correspond à la gestion d’un patrimoine (achat de l’habitation principale dans le nouveau pays de résidence ; achat d’un logement plus petit en France; etc.) et non à l’exercice d’une activité économique, la plus-value en résultant devrait être exonérée d’impôt au même titre que celle réalisée à l’occasion de la vente d’une résidence principale.
(source: www.richardyung.fr) (crédit photo: Facebook)
