Richard Yung se réjouit de cette décision et demande au Gouvernement français d’en déterminer la portée pour les non-résidents. Il écrit notamment : « les personnes résidant à l’étranger qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française sont désormais en droit de réclamer le remboursement :
- des prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014 ;
- des prélèvements sociaux payés au titre des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013. »
Il précise également : « D’après les informations dont je dispose, ce remboursement ne sera pas automatique. D’où la nécessité d’envoyer une lettre de réclamation au service des impôts des particuliers non-résidents. Les demandes devraient être traitées par une cellule spécialequi sera prochainement mise en place par le ministère des finances et des comptes publics. » Mais le sénateur demande également que ce remboursement soit possible pour tous les non-résidents, « au nom des principes d’égalité et de libre circulation des capitaux ».]]>
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