La semaine dernière, la Cour de justice européenne a estimé que les prélèvements de CSG-CRDS sur les revenus des non-résidents français hors Union Européenne étaient légitimes. Face à cette décision, les députés LREM des Français de l’étranger veulent remettre à plat le système fiscal et social de leurs compatriotes vivant en dehors de l’Hexagone, d’autant que l’exonération de la taxe d’habitation, promise par Emmanuel Macron, leur est refusée.
« Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE (Espace économique européen) ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises », a estimé la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 18 janvier dernier, en réponse au Conseil d’État français.
Frédéric Jahin, un Français qui « réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays », avait saisi le Conseil d’État pour demander au fisc français, le remboursement des prélèvements sociaux qui font l’objet d’une vive polémique au sein de la communauté des Français de l’étranger. M. Jahin s’appuyait sur la décision de la CJUE de 2015, qui avait obligé l’État français à rembourser les prélèvements sociaux aux Français de l’étranger vivant dans l’Union Européenne.
Cette décision sonne le glas des espoirs de nombreux Français vivant hors Union Européenne, qui comptaient bien, eux aussi, sur un remboursement du fisc français de prélèvements sociaux qu’ils estiment injustes.
Remise à plat du système fiscal et social
Ces prélèvements sociaux empoisonnent le débat politique au sein des élus des Français de l’étranger depuis plusieurs années. Rares sont ceux qui soutiennent cette mesure intervenue durant le quinquennat de François Hollande. Richard Yung, sénateur des Français de l’étranger, socialiste passé dans les rangs « macronistes », s’est élevé à plusieurs reprises contre cette mesure jusqu’à réclamer le remboursement de tous les prélèvements sociaux depuis 2012.
L’ancien député des Français de l’étranger de la circonscription d’Amérique du nord, Frédéric Lefebvre, en avait fait son cheval de bataille.
Les députés « macronistes » des Français de l’étranger, largement élus par leurs compatriotes et pris en étaux entre leurs électeurs et le Gouvernement français, n’ont pas tardé à réagir à la situation qu’ils qualifient « d’impasse ». Dans un communiqué publié le 19 janvier, ils disent prendre « acte de cette décision, mais souhaitent rappeler l’urgence d’une remise à plat du système fiscal et social pour les Français établis à l’étranger. »
Le communiqué précise: « Anne Genetet, députée des Français d’Asie, s’est vu confier cette semaine une mission par le Premier Ministre, Edouard Philippe, pour revoir intégralement cette fiscalité, ainsi que les services publics dont bénéficient les Français à l’Étranger. Cette mission permettra de proposer des solutions garantissant un meilleur système fiscal et social pour les Français expatriés. » Cette mission devrait durer six mois.
Les neuf députés La République en Marche (LREM) des Français de l’étranger disent vouloir s’associer activement aux travaux de cette mission « pour construire la mobilité du 21ème siècle et offrir de meilleurs services pour les résidents expatriés, tout en respectant les principes de droit auxquels ils doivent se soumettre. »
Pas d’exonération de la taxe d’habitation
Par ailleurs, une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, le Gouvernement français a confirmé que les Français de l’étranger ayant une résidence secondaire en France, ne bénéficieraient pas de l’exonération de la taxe d’habitation annoncé par Emmanuel Macron durant la campagne électorale, pour compenser l’augmentation de 1,7% de la CSG-CRDS. Cette mesure prévoit la suppression progressive de la taxe d’ici 2020 pour environ 80% des contribuables.
Le sénateur des Français de l’étranger, Robert del Picchia avait interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les résidences secondaires françaises des Français de l’étranger.
« La question écrite portait sur une possibilité, pour les Français établis hors de France, dont les revenus mondiaux seraient inférieurs aux seuils d’exonération applicables pour les résidences principales en France, de bénéficier de la mesure de compensation de la hausse de la CSG-CRDS qui, elle, les touche. »
Considérant qu’il s’agit d’une résidence secondaire, le Gouvernement a répondu défavorablement à la question du sénateur.
La réaction de Roland Lescure, député des Français d’Amérique du Nord: CSG-CRDS: Roland Lescure veut consulter les Français d’Amérique du Nord
