Le Conseil constitutionnel vient d’annuler aujourd’hui l’élection de Jean-Pierre Bansard, élu le 24 septembre dernier, sénateur des Français de l’étranger. Les mémoires présentés par Hélène CONWAY-MOURET, Jean-Yves LECONTE, Ronan LE GLEUT mais surtout celui du Conseiller à l’AFE, Olivier PITON, qui demandait l’annulation de l’élection, ont convaincu les juges de la plus haute instance, de procéder à l’annulation de la seule élection de Jean-Pierre Bansard (et non de la totalité de sa liste), et à son inéligibilité durant un an.
Dans sa décision n° 2017-5262 SEN de ce jour, le Conseil Constitutionnel avance que Jean-Pierre Bansard aurait omis du « compte de campagne de sa liste de candidats certaines dépenses, qu’il aurait lui-même financées ou qui (…) auraient été prises en charge par des personnes morales autres que des partis politiques, et que la prise en compte des recettes et des dépenses correspondantes entraînerait le dépassement du plafond de dépenses. »
Les frais de déplacement et de séjours à Paris visés
Ce sont les « les frais du déplacement d’au moins une partie des électeurs sénatoriaux depuis leur résidence à l’étranger jusqu’au bureau de vote ouvert à Paris, aux seules fins de leur participation au scrutin » qui sont visés. Des attestations de 24 des 30 électeurs concernés ont affirmé le contraire mais quatre témoins « ont, sous serment de dire la vérité, confirmé les allégations du requérant, de manière concordante et circonstanciée, en ce qui concerne le transport et le séjour à Paris d’au moins trois électeurs. » Les frais de transport d’un bénévole de Jean-Pierre Bansard ont également été oubliés dans les comptes de campagne du sénateur déchu, qui ont été rejetés.
Dans ses conclusions, le Conseil constitutionnel précise qu’ « Il ne résulte pas de l’instruction que ces irrégularités, pour regrettables qu’elles soient, auraient eu une incidence déterminante sur le
résultat du scrutin, compte tenu de l’écart de voix séparant la liste dirigée par M. BANSARD des autres listes de candidats. Aussi ne sauraient-elles entraîner l’annulation de l’ensemble de l’élection dans la circonscription. »
Toutefois, le haute instance juridique tient Jean-Pierre Bansard pour responsable et « En vertu du troisième alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel « prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ». Il prononce « l’inéligibilité de M. BANSARD à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la date de la présente décision et d’annuler son élection. »
De plus, il décide que « Le surplus des conclusions de la requête de M. Olivier PITON est rejeté. »
Troisième sur la liste Divers Droite de Jean-Pierre Bansard, qui était arrivée en tête du scrutin sénatorial en septembre dernier, Damien Régnard devient Sénateur des Français de l’étranger en remplacement de sa tête de liste. Après deux tentatives infructueuses aux élections législatives en Amérique du Nord, le Conseiller consulaire Les Républicains de la Nouvelle-Orléans, et Conseiller à l’AFE des États-Unis, réussit son pari en intégrant le Sénat.
(crédit photo: Archives l’Outarde Libérée)
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