Recours électoraux à Montréal : rejets en bloc… point final!

Le Conseil d’État a tranché hier, mettant un point final au controversé dossier des élections consulaires de Montréal. Les cinq recours déposés en juin 2014 sont rejetés, tout comme les protestations des listes incriminées. Les résultats du 24 mai 2014 sont définitivement validés. Retour à notre dossier Élections 2014 Le Conseil d’État (CE) aura pris beaucoup de temps pour se prononcer sur les controversées élections consulaires de Montréal. Dans son arrêt d’hier, la juridiction rejette les protestations de Gérard Bodin, Yan Chantrel, Brigitte Sauvage, Bénédicte Aubry et Paul-Émile Armando, et rejette les conclusions de François Lubrina, Sophie Mohsen et Séverine Boitier. Il n’y aura ni annulation, ni réintégration de bulletins, et l’élection du 24 mai est validée en l’état. Le code électoral n’interdit pas l’utilisation d’emblèmes ou de noms de personnalités politiques Reprenant point par point les motifs des protestations, le Conseil d’État a tout d’abord indiqué que les dispositions du code électoral « n’interdisent pas de faire figurer sur les circulaires électorales des photographies de candidats aux côtés de personnalités politiques non candidates à l’élection, ou l’emblème d’un parti politique n’ayant pas soutenu les candidats »(!). De plus, le Conseil d’État considère que de telles mentions n’ont pas pu induire les électeurs en erreur, et ne présentent pas le caractère d’une manœuvre susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. De même, l’utilisation du nom de l’UMP par la liste de François Lubrina, n’a pas été remise en cause puisque, à aucun moment, il n’a indiqué qu’il avait obtenu l’investiture de ce parti. Il n’y a donc pas manœuvre électorale de nature à altérer la sincérité du scrutin selon la juridiction suprême. S’appuyant sur le même principe, le CE considère que le Parti socialiste, dont le logo a été utilisé par Sophie Mohsen, a eu la possibilité de faire connaître aux électeurs de la circonscription que cette liste n’était pas soutenue par le parti de la rue de Solférino. Le Conseil d’État incompétent pour demander une commission électorale Quant à la propagande électorale diffusée le 14 mai, le CE considère que la date du scrutin à prendre en considération est celle du vote à l’urne, soit le 24 mai, et que les communications diffusées n’ont pas contrevenu au code électoral. Le Conseil d’État rejette la demande inéligibilité formulée à l’encontre de Sophie Mohsen et François Lubrina, au motif qu’aucune manœuvre frauduleuse ayant porté atteinte à la sincérité du scrutin n’a été constatée. La juridiction suprême estime également qu’il ne lui appartient pas d’ordonner la création d’une commission électorale. Enfin, les conclusions reconventionnelles de Séverine Boitier, Sophie Mohsen et François Lubrina, demandant la réintégration des bulletins annulés dans certains bureaux de vote, sont rejetées car formulées après l’expiration du délai, et au demeurant, non recevables en matière électorale. Yan Chantrel saisit le Secrétaire d’État aux Français de l’étranger, Matthias Fekl, pour mettre fin aux zones de non-droit Yan Chantrel, Conseiller consulaire de Montréal, et l’un des requérants pour demander l’annulation de cette élection, a pris acte aujourd’hui de l’arrêt de la juridiction suprême; il constate que « le Conseil d’État vient d’acter que les élections hors de France se déroulaient dans une zone de non-droit. » Il ajoute « qu’en l’état actuel de la législation tout est permis. » Le conseiller à l’Assemblée des Français de l’Étranger pour le Canada, vient de demander audience auprès Matthias Fekl, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, car il souligne « la nécessité de renforcer la loi du 22 juillet 2013 sur la représentation des Français de l’étranger, ainsi que l’ensemble de l’arsenal législatif afin de se prémunir de manipulations et détournements divers lors des prochaines élections consulaires sur l’ensemble de la planète. » Il vient également de saisir les différents rapporteurs de la loi, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que la sénatrice Hélène Conway-Mouret, par ailleurs initiatrice de la loi alors qu’elle était ministre. L’arrêt du Conseil d’État met en effet en lumière, s’il en était encore besoin, les lacunes d’une loi mal ficelée depuis la France, avec des considérations hexagonales, loin des réalités vécues par des électeurs éparpillés dans deux circonscriptions québécoises grandes comme trois fois la France. Les candidats, avec des moyens de communication réduits dans un univers médiatique canadien, ont tenté de faire campagne et de déjouer les manœuvres des plus expérimentés pour éclairer le choix des électeurs. Une commission électorale aurait toute sa place dans un tel contexte, pour redonner un vernis démocratique à ces élections qui n’ont intéressé que 12% du corps électoral, au risque de voir s’affronter demain, des listes de soutien à Obama, Gandhi ou Casimir. Mais aujourd’hui justice est rendue… point final!]]>