Le texte final de l’accord de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada, intitulé « Accord économique et commercial global » (AECG ou CETA en anglais), a été signé le vendredi 26 septembre à Ottawa.
Nous, citoyens français et donc européens installés au Québec, Canada, accueillons favorablement tout effort de renforcement des liens qui unissent l’Union Européenne et le Canada y compris bien sûr dans le domaine des échanges économiques. Cependant, nous voulons dénoncer les termes d’un accord, qui en l’état, ne semblent pas correspondre aux intérêts des citoyens.
Avant tout, nous regrettons la totale opacité dans laquelle cet accord a été négocié. La rédaction et la signature de ce document de 1500 pages qui aurait des conséquences majeures pour des centaines de millions de personnes, se sont faites jusqu’à présent sans aucun débat démocratique.
Nous sommes également préoccupés par la présence dans cet accord d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (ISDS en anglais). Encore mal connu en Europe, un tel mécanisme existe déjà entre le Canada, les États-Unis et le Mexique ; il permet à une entreprise privée d’attaquer devant un tribunal privé, et sans possibilité d’appel, tout État dont la législation menacerait les bénéfices espérés de ses investissements.
Cette disposition restreint la capacité des gouvernements démocratiquement élus à mettre en oeuvre des politiques au service de l’intérêt général (santé publique, alimentation, environnement…).
Au Québec, nous sommes témoins des effets pervers de ce mécanisme qui fait que, par exemple, une compagnie américaine réclame des compensations suite au moratoire québécois sur l’exploitation des gaz de schiste.
Plusieurs organisations, dont l’ONU ont d’ailleurs dénoncé les problèmes récurrents d’indépendance et d’opacité de ces tribunaux privés.
Le climat de défiance envers les institutions politiques impose plus que jamais une exigence de transparence et de défense des intérêts des citoyens.
Nous appelons donc nos eurodéputés à ne pas ratifier ce traité en l’état.
Le parlement doit reprendre le contrôle de ce dossier, il n’est pas trop tard.
