Lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement qui s’est tenu à l’Assemblée nationale le 16 octobre dernier, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé plusieurs mesures en faveur des Français de l’étranger, dont l’exonération de la CSG-CRDS pour les Français de l’étranger vivant dans l’Union Européenne. La députée Anne Genetet, de la 11e circonscription des Français de l’étranger, « se félicite de cette mesure » tandis que Roland Lescure, député des Français d’Amérique du Nord, « regrette que cette suppression ne concerne pas les Français » hors Union Européenne.
Par La Rédaction
« Le point le plus important, me semble-t-il – j’en ai discuté avec Jean-Yves Le Drian, Jean-Baptiste Lemoyne et bien sûr Agnès Buzyn –, c’est la question, lancinante depuis de nombreuses années pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger affiliés à un régime de sécurité sociale dans l’Union européenne ou en Suisse, celle des paiements de cotisations, notamment de la CSG et de la CRDS sur leur capital. Nous pourrons dorénavant, s’ils sont affiliés à un des régimes que je viens d’évoquer, les exonérer de ces deux cotisations. »
Voici la réponse de Gérald Darmanin à la question d’Anne Genetet, lors de la séance du 16 octobre dernier. Dans sa question, elle précisait, parlant des Français de l’étranger: « la fiscalité qui leur est appliquée est incompréhensible, incohérente et profondément injuste pour les faibles revenus. Oui, il y a aussi des faibles revenus à l’étranger, bien plus nombreux que ce que renvoient les images d’Épinal de la mobilité internationale. »
Cette annonce (de la suppression) n’en est pourtant pas une puisque, condamnée par la Cour européenne de justice, la France ne pouvait faire autrement que de s’exécuter. Les citoyens français, couverts par un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence dans l’Union Européenne, n’ont pas à payer une seconde cotisation sociale française, la CSG-CRDS.
Le problème reste donc entier pour les Français de l’étranger hors Union Européenne qui eux, continueront de payer ces cotisations, même s’ils sont couverts et cotisent dans leur pays de résidence, ce qui n’est pas sans poser la question de l’équité de chaque Français devant la loi.
Dans un communiqué de presse, Roland Lescure, député des Français d’Amérique du Nord s’est contenté d’une déclaration dans laquelle il « salue cette avancée, mais je regrette que cette suppression ne concerne pas les Français qui résident hors de cet espace. » Il ajoute: « Dans les mois qui viennent, nous continuerons le travail avec mes collègues députés des Français de l’étranger de manière à renforcer la simplicité, l’efficacité et l’équité du système fiscal de nos compatriotes qui résident à l’étranger. »
Les autres mesures fiscales
Par ailleurs, Gérald Darmanin a annoncé l’engagement du Gouvernement sur:
- l’alignement à terme du régime des non-résidents sur celui des résidents avec le passage de la retenue au prélèvement à la source ;
- la déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux ;
- la mise en place d’un délai de tolérance d’une année après le départ de France pour la mise en vente de son ex-résidence principale ;
- l’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;
- le maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.
De plus, l’actuelle retenue à la source libératoire, sur les salaires et retraites, sera remplacée par une retenue à la source appliquant la progressivité de l’impôt; enfin, le taux minimum de 20% va passer à 30%, une tranche qui n’existe même pas pour les revenus des résidents français, selon L’Hebdo Indépendant de Robert Del Picchia (un revenu mensuel de 2000 euros touchés aux USA sera imposé à 30% tandis qu’un revenu de 10 000 euros en France le sera à 28%). Il est donc recommandé de demander l’application du taux moyen à l’administration fiscale française.
